EUROPE ET LAICITE
A propos des services publics :
Toute notion de service public est gommée du projet de Constitution au bénéfice d’un concept ambigu de « service d’intérêt économique général » (voir article III-122-166 et 167 ci-dessous). Cette nouvelle dénomination est révélatrice d’une arrière-pensée visant à d’éventuelles privatisations.
Une véritable avancée aurait été de reconnaître le service public parmi les « valeurs » de l’Union en précisant qu’il peut venir limiter l’application du principe de concurrence. Or, il n’en est rien. Ces articles réaffirment la prééminence des « règles de la concurrence » sur les services publics. Par un jeu d’écriture, l’article III-122 qui reconnaît les services d’intérêt économique général renvoie aux articles III-166 et 167 dont la lecture enseigne sur le devenir des services publics.
Tudo dentro do que planeiam acontecer na Tribulandia
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